La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... nouveauté. D’abord, elle impose la prise en compte dans tout projet d’aménagement la solidarité écologique. Ce ... de biodiversité, qui doivent être pris en compte dans tout projet d’aménagement. II. L’encadrement des projets ... pas une durée perpétuelle mais une durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... non traditionnelles et des convictions philosophiques. Tout repose sur l'interprétation que font les Juges du terme ... serait victime de discrimination indirecte. La FEHA, tout comme le Titre VII, condamne les discriminations ... la religion, le sexe ou l'origine d'un individu. Il n'est rien dit concernant les convictions philosophiques. Il est ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... émouvante encore, celle de Cerise elle-même, sous-tend tout le récit. Un tome des Carnets de Cerise commence ... La bande dessinée illustre les relations humaines en tout genre, elle prône l’acceptation et la diversité. ... tome, personnage qui sort grandi de cette aventure (tout comme le lecteur), pour enfin parvenir à faire état de ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de poursuites. Elle appelle quelques précisions. Tout d'abord, la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir ... une définition de la grève licite en droit anglais. Tout d'abord, ne bénéficient pas de l'immunité les actions ... de reconnaître un syndicat n'est pas non plus protégée. Rien ne semble s'opposer à une telle action en droit ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... United States Court of Appels, 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic ... bénéficiant qu’à une des parties contractante est tout à fait valable. Dans l’hypothèse, ou cette ... States Court of Appeals, Ninth Circuit, 1902, 117 F. 99 Cass. Civ. 3 juillet 1996, D. 1997, p. 500, note P. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... L’expert, s’il est compétent, a donc comme tout autre témoin le devoir de témoigner (Peter Murphy, ... autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime ... (R. Coquoz, Preuve par l’ADN, pp.192-196). Dans un tout autre registre, la vérité scientifique peut également ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduites dans le droit national, indépendamment de tout autre acte juridique. Toutefois, une loi de mise en ... concerté » qui n’existe pas en droit international. Rien dans le Statut ne permet de supposer qu’il s’agit ... dirigeants par peur de représailles sur le même terrain, tout en acceptant cette impunité de manière générale pour ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... trouvant de l’autre côté du « voile, » ce qui est tout l’intérêt de cet outil qui trouve à s’appliquer ... le tiers et le débiteur sont la même personne. En tout état de cause, la fraude serait révélée hors la ... est la panacée pour protéger un montage abusif ; en tout état de cause, une requalification sera nécessaire ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... son immunité, au détriment du droit du créancier ou, tout du moins, que le juge français n’ait pas souhaité ... devait se prononcer sur cette affaire. Mais, il n’en a rien été, la CEDH a rejeté la requête de la Société NML ... arrêt du 3 Février 2012, C.I.J., Recueil 2012, p. 99, par. 66, disponible sur ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Il convient de répondre à cette question en abordant tout d’abord la lutte contre le blanchiment de capitaux et ... Pourtant, il semblerait que la législation américaine, tout comme la législation européenne, suive les ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne