Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d’allier protection des droits de l’Homme et réalité tout en assurant le respect de quelques droits dits ... encadrées. Le paragraphe 3 de ces deux articles soumet tout d’abord son application à des conditions formelles. ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... négation explicite de la primauté de cette dernière sur tout autre acte du législateur contraire et postérieur. La ... postérieures à la loi d'incorporation. Par ailleurs, tout en constatant que la loi d'incorporation prévoit ... prévoit que si des raisons sérieuses l'exigent, tout ministre concerné peut amender la loi aux fins de la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... non seulement au secteur des jeux vidéo mais aussi à tout autre type d'œuvre. Il s'agit d'une extension ... par analogie elle permettrait l'apposition de M.T.P sur tout appareil permettant le fonctionnement d'une œuvre ... vidéo entrerait dans le champ d'application de la loi, rien n'indique que les mesures doivent être apposées ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

...   La Cour dans son arrêt du 8 avril 2014 s’attache en tout premier lieu à observer que la directive constitue en ... posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des droits ... du droit européen se posait en l’espèce, elle a tout de même entrepris de se prononcer sur la validité ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... hommes sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou psychologique, comme les ... subie et bénéficie d’une ordonnance de protection, tout d’abord un dossier d’expulsion ne sera pas ouvert, ... d’une autorisation temporaire, protégeant la victime tout au long de la procédure pénale. Elles sont octroyées ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... d’une obligation. L’intérêt de cette affaire réside tout d’abord en ce que le tribunal expose les conditions et ... garanties afin d’éviter une fermeture arbitraire, ou tout autre atteinte aux libertés publiques. Il s’agit ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... importants dus à la prolifération de ces publications. Tout d’abord, cela mène les lecteurs à croire des ... des fake news. La première réponse possible est avant tout juridique. Que ce soit du côté américain ou ... démontrer que le défendeur a publié l’information, tout en sachant qu’elle était fausse, ou alors que ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... par une juridiction française. Il estime en effet que rien n’indiquait qu’il pourrait être jugé en France ... peut juger des faits ayant eu lieu dans un autre état tout en appliquant sa propre loi. En l’espèce, la CEDH ... CEDH : principe de la compétence universelle consacré, Pascal Jan, 31 mars 2009, www.droitpublic.net Ould Dah c/ ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... qui s’impose. Cette déclaration louable n’ôte rien à la réalité historique du cadre illicite d’une ... rejeté le principe du renvoi en matière mobilière, tout en soulignant obiter , de façon peut être erronée, ... se fondant sur leur droit public. Cette exception semble tout à fait accommoder le contexte particulier des biens ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de sa peine (on parle de risk assessment tool). Comme tout algorithme basé sur le machine learning (cf. ... pas ce principe de manière indépendante, mais contrôle tout de même le respect de la proportionnalité in abstracto ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...