Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... violation directe des droits d'auteur du requérant, c'est tout naturellement que le défendeur a plaidé la défense de ... les exceptions sont d'interprétation stricte. Ainsi, tout ce qui n'est pas énuméré dans la loi n'est pas ... des droits d'auteurs. En l'espèce, la Cour d'appel a tout d'abord mentionné l'affaire Kelly v. Arriba Soft Corp. ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... l’immunité de témoignage ne garantit en rien que le journaliste ne soit pas soumis à de rudes ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Décision du 12.3.2003 – 1 BvR 330/96 et 1 BvR 348/99 – NJW 2003, pp. 1787 et s. Cour de cassation, ch. crim., ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc l'obligation de mettre en place ... départ les lois d'adaptation au Statut de la CPI, on peut tout d'abord observer que l'Allemagne et la France ont un ...
La Scampia
... », sortes de prototypes de cité, prolifèrent dans tout le pays. C’est vingt ans plus tard que nait le projet ... Elle opère une relecture du fait urbain, tout en intégrant les changements économiques et sociaux ... Mot-clés:
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de surprenant: si les deux cadres juridiques sont ... lien institutionnel avec l’UE, ce qui exclue de jure tout recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de surprenant puisqu’il s’agit de deux cadres ... Mot-clés:
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... ou d’acte éclairé 48 en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la ... se fera à terme puisqu’il n’est pas possible de nier tout effet juridique à un avis 69 qui sera rendu par la ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... fondamentales, la peine de mort sera interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont ... auf die Rechtsprechung, EuGRZ 2000, p.497, 507; COMBEAU Pascal, Fasc. 129-40 : Coopération décentralisée, 25 oct. ... 1969, 419) CJCE, 6 mars 2001, Connolly/Kommission, C-274/99 P CJCE, 22 oct. 2002, Roquette, C-94/0 Commission ... Mot-clés:
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’esprit le fait que le droit américain est avant tout jurisprudentiel. Le juge américain détient un pouvoir ... à la différence du système américain se base avant tout sur la loi. La loi applicable en l’espèce est la CIDE ... de l’âge. En mars 2007, le ministre de la Justice Pascal Clément a inauguré le premier établissement ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Au terme de cet accord, les Parties doivent faire tout leur possible pour présenter des « Contributions ... que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, tout comme la France, a fixé ses propres objectifs dans le ... refus d’invoquer les droits de l’homme Tout comme l’Allemagne, la France, lors de la signature de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « Tribunal Supremo » se divise en deux temps. Tout d’abord, il procède à la détermination du régime ... D’autre part, le juge de l’Etat requis se réfère à tout moment au droit espagnol et non au droit allemand. Pour ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...