La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... à une information diffusée, doivent rester avant tout confidentiels et secrêts. L’usage accru des ... certaines dispositions sont cohérentes et codifiées dans tout le territoire britannique, alors que les règles ... aux lanceurs d’alerte, le droit anglais lui, ne précise rien en plus de ce qui est énoncé dans la directive. Or, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... l'introduisent au sein de leurs codes civils (A). Tout en respectant le principe de la force obligatoire du ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ... Exemples : Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 99-13.555 ; Cass. Civ. 1ère, 6 avril 1994, n° 94-10.154 ; ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... en vigueur et l’apport du Restatement (Second), tout en revenant mettant en perspective avec la de la ... c'est-à-dire la nullité relative du contrat. Il faut tout de même noter que la violence doit être dénoncée ... 1115 du Code civil). Si les Restatements ne prévoient rien à cet égard le mécanisme similaire existe toutefois ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... d’une autorité supérieure à celle des lois, mais, tout comme aux Etats-Unis, inférieure à la Constitution [8] ... Cour de cassation française C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. Conclusions Abraham R., Concl. sous CE 29 juin ... Levacher , Lebon , p. 368. ; C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. [9] J. J. Paust, « Self-Executing Treaties », Am. ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... appropriés “de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle”. Ainsi, ... soulignant que l’objectif de la directive est avant tout “la persuasion et la prise de conscience des ... - http://www.cookiecentral.com/ccstory/cc3.htm Gayat Pascal, Blocage des cookies: quels enjeux pour le marketing ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... violation directe des droits d'auteur du requérant, c'est tout naturellement que le défendeur a plaidé la défense de ... les exceptions sont d'interprétation stricte. Ainsi, tout ce qui n'est pas énuméré dans la loi n'est pas ... des droits d'auteurs. En l'espèce, la Cour d'appel a tout d'abord mentionné l'affaire Kelly v. Arriba Soft Corp. ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... l’immunité de témoignage ne garantit en rien que le journaliste ne soit pas soumis à de rudes ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Décision du 12.3.2003 – 1 BvR 330/96 et 1 BvR 348/99 – NJW 2003, pp. 1787 et s. Cour de cassation, ch. crim., ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc l'obligation de mettre en place ... départ les lois d'adaptation au Statut de la CPI, on peut tout d'abord observer que l'Allemagne et la France ont un ...
La Scampia
... », sortes de prototypes de cité, prolifèrent dans tout le pays. C’est vingt ans plus tard que nait le projet ... Elle opère une relecture du fait urbain, tout en intégrant les changements économiques et sociaux ... Mot-clés:
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de surprenant: si les deux cadres juridiques sont ... lien institutionnel avec l’UE, ce qui exclue de jure tout recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de surprenant puisqu’il s’agit de deux cadres ... Mot-clés: