Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... pour réintégrer le travailleur, s'il refuse, au bout de trois jours, il doit lui verser une indemnité. Dans celles ... en France qui varie entre 0,5 et 3% si le CDD remplit ces trois conditions: il s’agit d’un CDD dit d’usage ou ... CDD a une durée initiale inférieure ou égale à trois mois et la relation contractuelle ne se poursuit pas ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... principal une fois qu´elle aura payé) On différencie trois sortes de cautions: les cautions professionnelles ... du contrat (BVerfGE 89, 214 (233 f.)) Elle a posé trois conditions cumulatives qui permettent de conclure à la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge d’instruction ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... familiale ou professionnelle », puni d’une peine de trois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (alinéa ... en ligne est limitée dans ces deux pays en raison de trois facteurs : l’absence de définition légale du ... via des obligations de diligence graduelles imposées à trois types de services (services intermédiaires ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux jurisprudences dont la brève étude de celles de trois membres de l’OMC (les Etats-Unis, les Communautés ... fédéral et décisions de l’ORD, il faut ici distinguer trois cas de figure, selon que l’incompatibilité provient ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... ses coûts grâce au financement participatif. Ainsi, trois formes de financement participatif sont aujourd’hui ... heureusement le droit commun des sociétés protège les trois droits fondamentaux des actionnaires : politiques, ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... 23s.). Hélas, ce désastre n’était pas le premier ; trois ans auparavant, c’est l’Erika qui subit les mêmes ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... '623 et '302)). La procédé breveté comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... Genetics est une entreprise américaine qui détient trois brevets Américains sur des gènes susceptibles de ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commises sur le Réseau. La cybercriminalité peut prendre trois formes différentes. Tout d’abord, l’atteinte à la ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...