Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Soumis le 06/01/2020 par Louis-nicolas Devos dans MBDE / Vie économique
... l’Autorité de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit ... consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et familiale ». En effet, malgré l’existence ... personnelles ainsi qu’au droit au respect de la vie privée. Par conséquent, le « LLP », notion propre ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie sont deux institutions juridiques différentes. ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... www.curia.europa.eu 25.05.1971, Aff. Defrenne, 80/70. 01.04.2008, Aff. Maruko, C-267/06. Haute autorité de ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... questions préoccupantes relatives à la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union ... cookies et autres technologies similaires sur la vie privée des internautes afin de mieux mesurer les enjeux ... habitudes. L’Etude mondiale de 2013 sur le respect de la vie privée sur l’internet et la liberté d’expression ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Soumis le 07/04/2014 par Florence Leonzi dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme ... du droit à l’avortement vers le droit à la vie qui conduit à un conflit de droits fondamentaux en ... « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

Soumis le 23/06/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique d’après la ... est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La convention européenne des ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... le suicide, l’interdiction de porter atteinte à la vie d’autrui demeure, même sous forme d’aide au suicide. ... la souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas ... en étudiant une nouvelle décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... dispose que « Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa ... termes, la CEDH s’appuie sur le droit au respect de la vie privée.La Jurisprudence Peck c/ Royaume-Uni, en date du ...   http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm   ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait ... protection égale des intérêts de la société et de la vie privée du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, ... ne constituait pas une atteinte aux droits à la vie privée de ce dernier. En l’espèce, Leventhal à ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui entourent la ... politique et sociétale se posent. Le respect de la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit ... personnelle selon lequel chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... juridique autonome bien que les frontières entre la vie privée et professionnelle soient ... d’améliorer, de faciliter et de protéger finalement la vie aussi bien des employeurs que des salariés, il est ... il convient toujours de se demander si un licenciement ordinaire n’aurait pas été envisageable. Enfin, le droit ...