L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du coût de la main ... moins coûteuse. Il existe également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les ... appel à des travailleurs détachés de pays avec un droit social plus « laxiste », le droit applicable au ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... représentation syndicale qui adopte un autre compromis social. Le système allemand de détermination des salaires ... minimum traduit une conception différente de l’Etat social où la « balance » entre le salaire minimum en ... soustraites au contrôle du juge. Ainsi, le compromis social en Allemagne penche sur une plus grande flexibilité ... Mot-clés: Salaire minimum
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... SGB IX (Sozialgesetzbuch, partie 9 (SGB – code de droit social allemand). Le § 22 AGG est pour ainsi dire calqué, ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... s'intéresse à la conservation de ses données par Facebook. Il se rend compte que Facebook conserve toutes les activités de ses utilisateurs. Il entame alors une procédure contre Facebook en Irlande car c'est là que se situe le siège de ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi nommé. En d’autres termes la nullité des nominations irrégulières d’un organe social (acte premier) entraine la nullité de tous les actes ... de la nullité des nominations irrégulières d´un organe social, les droits allemands et français s´accordent sur le ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Depuis les affaires telles que le rachat de Whatsapp par Facebook, la condamnation pour abus de position dominante de ... ou encore la procédure ouverte à l’encontre de Facebook par l’Autorité Fédérale de la concurrence ... différentes d’utilisateurs.[11] Ainsi, sur le réseau social Facebook, il existe une offre pour les utilisateurs ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Telefónica en première instance devant le Tribunal Social de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une décision ... sur la poursuite du contrat de travail ?, Droit social 2004 p. 729 ) Ainsi, aussi bien en Espagne qu'en ... sur la poursuite du contrat de travail ?, Droit social 2004 p. 729 ). En conséquence, en droit français, la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon