L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
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Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
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La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 31 Articles : Bruno DE WITTE et Claire KILPATRICK, « Social Rights in Times of Crisis in the Eurozone : the Role ... crisis situation » Miguel NOGUEIRA DE BRITO, « Putting Social Rights in Brackets ? The Portuguese Experience with ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal