Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins ... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est français ou étranger (article 1er). Le LkSG ne ... quelle que soit leur forme juridique, qui ont leur siège social, leur principal établissement, leur siège ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... dorénavant de le simplifier et d’encourager le dialogue social. Si la France a déjà instauré depuis 1951 le ... allemand est enfin parvenu à lutter contre un dumping social croissant, dont les règles étaient fixées par les ... et est souvent amené à « forcer » le dialogue social entre syndicat et patronat. A contrario , la loi ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... 45 al 2 du GmbHG). L’intérêt personnel du mandataire social dans le maintien de son poste n’est pas pris en ... y a des raisons de le révoquer, et que le mandataire social est également conscient de l’existence des justes ... (M. Deslandes, Réflexions sur le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : D. 1982, chron. p. 19). ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social certain. En Argentine, le trabajo informal est ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... 2015 G.J. GALLO, Manual de derecho de trabajo y seguridad social, editorial Abeledo Perrot E.M. FERREIROS, ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le contrat peut être renouvelé ... où l’entreprise utilisatrice fait face à un conflit social ; le travailleur temporaire ne peut remplacer un ... si le poste n’est pas concerné par le conflit social. En droit français, le recours à l’intérim est ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... il faut se reporter à l'article 2 du Code social allemand, Sozialgesetzbuch rassemblant la ... entravée ». Dans le titre II du livre IX du Code social allemand relatif à l’insertion dans l’emploi, la ... est d’au moins 50 %, article 2 paragraphe 2 du Code social allemand. Sont considérées comme sévèrement ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la Business Social Compliance Initiative (BSCI) créée en 2002, à ... to comply with the internationally recognized minimum social and labor standards as laid down in the Conventions of ... s'efforcent d'élever les normes liées au développement social, à la protection de l'environnement et au respect des ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... brut ne sont pas des professionnels de l’art mais du social . Le message « Art Brut is love » est souvent ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ainsi, à l’échelle mondiale, le « Global Competition Network » peut faire figure de modèle de coopération ... instituant notamment l’« European Competition Network », ont mis en avant la nécessité d’une meilleure ... des différents membres de l’ « European Competition Network », à savoir la Commission, mais surtout les ANC de ...