La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a ... formulé pour la première fois avec la Convention Cadre sur les changements climatiques de l’ONU en 1992 et le ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... ce manque de protection que la directive européenne sur la protection du savoir-faire et des informations ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... est une matière où chaque droit national repose sur une tradition juridique différente, mais il faut ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... données personnelles des utilisateurs. Le chiffrement est une méthode de cryptographie (les données sont codées par ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.   Les Etats ... Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... L'option de préciser les dispositions du Code Civil sur le mariage lui-même par voie légale, et donc de ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Clara Paul Avec une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... (Chrysogonos 2017). La Directive se base essentiellement sur le principe de reconnaissance mutuelle et de ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont capables de modifier les ... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... à une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son compte Instagram. La publication en cause consiste en ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... Bourgade           La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... des droits de l’homme, universels ou régionaux, fondés sur des traités distincts mais comportant des dispositions ...