La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... leur droit interne, une protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Dans quelle ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, ... définir une œuvre, et pour finir, nous nous pencherons sur cette qualification d’ œuvre scientifique, catégorie ... § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG pourraient correspondre à une « adaptation personnelle du savoir déjà existant ». On peut ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art ... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme « une ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) (ci-après ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En ... consacrer le principe de reconnaissance de plein droit sur le territoire américain. La première loi ... Européenne. Tout comme l’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au moyen de défense fondé sur l'inaptitude de l'Etat à compromettre, l'immunité ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... et interprète différemment l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... est pas moins que les événements ont déjà mené à une série de mesures restrictives de libertés, telles que ... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... le traitement ne peut manifestement pas être fondé sur une autre base juridique ». On peut dès lors ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel, et ensuite en examinant les ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une ... de licenciement. Un employeur ne saurait donc se fonder sur la maladie du salarié pour pouvoir le licencier. Ces ...