Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] une irrégularité originaire. [Il y a alors lieu] de ... [3] Traduction personnelle [4] http://www.droit-travail-france.fr/licenciement-disciplinaire.php [5] Sentencia del ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
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... » . Notre analyse étant perfectible d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère ... comparable de ses conséquences au Chili et en France. Pour le moins évitable3, ses raisons seraient ... entraine l’effondrement du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance des ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le ... instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre ... notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure juridique emblématique dans les pays de common ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... un sujet préoccupant qui interpelle les législateurs. La France et l’Allemagne, qui n’échappent pas à ce ... de consentement préalable de la personne apparaissant sur une photo ou si l’utilisation de la photo en question ... personne avait consenti, cela peut être considéré comme une violation de son droit à l’image. Cependant, ce ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... comportements abusifs. Bien que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant d’étudier les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, ... de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'immortalité numérique - Lena Collado
... numérique. Ses données deviennent permanentes une fois partagées sur internet, à moins que celui-ci ait ... le droit européen et les droits nationaux, notamment en France et en Espagne ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... américain, en raison de spécificités procédurales et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign ... 1607 (28 U.S.C. § 1604). A l'inverse, il n'existe pas en France de disposition légale ou réglementaire posant le ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage