Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, ... du droit communautaire, qui fait actuellement en France l’objet d’un vif débat doctrinal entre ... Alexandre et al., « Observations sur une lettre ouverte au Président de la République », ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique contre des populations civiles, imputée ... jeudi 6 avril 2017, des frappes militaires en Syrie contre une base de l’armée syrienne, située à une trentaine de ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... cause. Il aurait donc été facile pour les dirigeants d’une société de licencier le salarié émettant des doutes ... par les dirigeants de sa société, et garantissant une protection au salarié lançant l’alerte. Ce mécanisme ... est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé le lanceur d’alerte. Le Sarbanes ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à ... la garantie d’un accès à l’eau potable est une urgence. Malgré la résolution non-contraignante de ... à la question de l’eau.[16]» C’est l’exemple de la France, où la Constitution reste silencieuse quant à ce ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... ce qui va faire naître chez notre narrateur, le pilote, une forme d’inspiration qui le pousse à essayer de créer ... faisant suite au chaos, à la violence.   Il y a une raison pour laquelle Le Petit Prince s'ouvre sur cette ... au renard le blesse terriblement. Ça lui fait tellement mal qu’il se demande quel était l’intérêt de cette ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans ... de choisir eux-mêmes le logement. L'Allemagne et la France qui n'envisageaient pour les demandeurs d'asile que la ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude comparative des solutions et méthodes construites ... l’Histoire et des civilisations, les biens culturels ont une valeur propre expliquant l’attractivité de leur ... publiques étrangères. C’est notamment le cas de la France et de l’Angleterre, qui constitueront l’objet ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... prohibition de cette activité par les Etats-Unis comme la France, au lieu de la réglementation, suscite encore le ... le Congrès américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une ... le résultat de leurs souffrances antérieures. [25] En France, « n'est pas pénalement responsable la personne qui ... son système de valeurs et son appréhension du bien et du mal, ce dernier aurait eu le temps de réaliser le caractère ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... attire un enfant à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il ... 2002 relatives à la communication No.193/2001, P.E. c. France.   [1] Cour européenne des droits de l’homme, ...