Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... La décision Le 22 février 2007, le prisonnier WH est condamné par la chambre pénale du tribunal fédéral ... est recevable. Elle annonce par la suite que ce dernier est en parti fondé. Tout d’abord, elle examine le ... annule la décision du tribunal d’Hanovre. En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... ONG en tant qu'amicus curiae et le TIDM était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été ... des informations au Tribunal, soit à la demande de ce dernier soit à sa propre initiative. Cet article permet donc ...Retour sur la Cité de l'Histoire
... est captivante et l'histoire retrace à la fois la vie de Victor Hugo et l'histoire de France à travers les événements de ... Mot-clés: Cité de l'histoire
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... pas expressément reconnu par celle-là. Cependant, ce dernier est reconnu par l’article 9 du code civil et la ... l’image d’autrui sans le consentement de ce dernier [5] . Cette similitude est logique puisque dès lors ... de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... la procédure civile allemande. Il a livré, à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand ... justiciable qui désirerait changer leur jurisprudence. Ce dernier aurait notamment le droit constitutionnel, aux termes ... les Tribunaux civils allemands, s’ils utilisent un jour l’ amicus curiae , pourraient s’inspirer de la ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... l’écran. Le spectateur peut voir que la lumière du jour décline peu à peu. Et rien de plus, rien de plus que ... ces quelques oiseaux et les nuances de la lumière du jour au fil des heures qui passent. Le plan de l’image ... ce qui nous importe le moins ? Cette solution trouvée au dernier moment ne permet-elle pas juste de contourner le ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... en 2014, le tribunal de grande instance de Lille avait condamné Uber pour pratique commerciale trompeuse [13]. Dans ... à la CJUE. En 2016, à Paris, Uber a de nouveau été condamné, cette fois-ci pour complicité d’exercice ... positionnait en tant que professionnelle vis-à-vis de ce dernier, comme c’est le cas dans le service des transports. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d’exprimer sa volonté ». Bien que ... pratique dans le respect de la loi, il ne pourra pas être condamné. Cependant la loi exige l’existence d’une ... relation étroite entre le patient et son médecin. Ce dernier doit ainsi bien connaître le patient car il doit ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... mais aucune autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est justement en réponse à la croissance du ... professionnel doit être âgé de 25 ans. En outre, ce dernier doit avoir fait des études supérieures et avoir ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « notifie » lors d’une procédure très précise. Ce dernier se doit de faire parvenir à l’hébergeur la date ... pouvoir éventuellement engager sa responsabilité si ce dernier ne l’enlève pas promptement. Cela est consistant ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective