Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... rapportant les paroles ou les actes d’une tierce personne non présente à l’instance et visant à établir ... associés avec l’une des parties. Les preuves ne sont jamais neutres et sont utilisées pour soutenir une thèse et ... déclarations lorsqu’elles sont admises. Le jury n’est jamais obligé de prendre en compte un hearsay s’il n’y ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... qui était inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur ... entre mariage et partenariat de vie , http://m2bde.u-paris10.fr/ , 2008). La pension de retraite accordée par ... et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Il est prévu qu’en cas de paiement de la dette par la personne garante des dettes du débiteur, celle-ci se trouve ... les établissements de crédit à informer la caution, personne physique, d’un prêt à la consommation ou d’un ... le cautionnement doit avoir été donné, consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... d’un des droits garantis par la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la ... discrimination. Ce sont les juges qui déterminent si une personne a effectivement subi une discrimination, si celle-ci ... un but légitime. En outre, le comportement de la personne qui a commis la discrimination est pris en compte ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le plan légal. Mais l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud n'ont jamais accepté de se soumettre à l'autorité géorgienne, ... Les critères retenus sont alors le consentement de la personne affectée ainsi que l'existence d'un lien effectif entre cette personne et l'Etat de naturalisation (CIJ, Affaire Nottebohm, ...