La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... a rappelé ce principe dans plusieurs décisions, sans jamais retenir une violation de cette zone protégée. Le ... la possibilité d’exprimer tout processus interne à la personne, comme les sensations, les sentiments, les ... préparatoire. Avant la loi du 9 mars 2004, il n’a jamais été question de permettre à la police, pendant ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... général (concernent l’ensemble des activités de la personne contrôlée) ou thématique (limité à une ligne de ... ont un droit d’accès aux locaux professionnels de la personne contrôlée (Lasserre Capdeville et alii, Droit ... accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout renseignement, éclaircissement ou ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... d'engager une action en justice afin d'établir si une personne est le père de l’enfant ou non, mais seulement ... fait que l’examen du matériel génétique d’une autre personne sans le consentement de celle-ci se heurte au droit ... de produits ou éléments du corps humain détachés de la personne. En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, ...

Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre

... de la pièce, même si les mots de cette femme ne seront jamais traduits sur l’écran de surtitrage. Ces mots sont ... du lieu nous est conté.   “Ma fierté est que personne ne sache que j’existe”   Il y a d’abord une ... de manière éclatée mais avec un naturel qui ne brusque jamais le spectateur, tout en n’oubliant jamais de le ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue ... dans le système américain, la représentation n’est jamais obligatoire. Dans les différents systèmes ... de l’audience et des phases préliminaires car une personne n’ayant pas connaissance du droit n’a pas les ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... une mesure discriminatoire en raison de la religion de la personne lésée. On pourrait opposer que cette décision est ... néanmoins être discriminatoire si elle affecte une personne ou un groupe de personne différemment des autres à ... avait même proposé de rappeler l’employée si jamais un poste se libérait au niveau administratif. ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou de surveiller une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres ...

Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa

... droit de rendre un avis dans un délai déterminé (art.39 TUE). La transparence du processus décisionel est douteuse ... cadre n’est pas effectué en amont, il ne pourra jamais être rattrapé par les mesures de transpositions ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité en matière ...

ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET

... l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la personne concernée lorsque celle-ci fait face à un désavantage substantiel par rapport à une personne non handicapée. En l’espèce, la juridiction du ...