La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de déterminer le niveau des connaissances normales de la personne dans le métier sont : le niveau d’éducation de ... des Etats-Unis a précisé que la « phosita » est une personne à la créativité ordinaire et non un automate, et ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... cas le destinataire de la publicité, c’est à dire la personne consultant le site internet, ne se devait de payer ... de la société de l’information viserait davantage les sites internet en général, dés lors qu’ils sont ... exigé une rémunération au sens strict provenant de la personne qui consulte le site. Cette question de la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... cas le destinataire de la publicité, c’est à dire la personne consultant le site internet, ne se devait de payer ... de la société de l’information viserait davantage les sites internet en général, dés lors qu’ils sont ... exigé une rémunération au sens strict provenant de la personne qui consulte le site. Cette question de la ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... d’Erie a d’ailleurs rappelé que «Le DVSJA n’a jamais eu pour but de décharger l’accusée de sa ... de famille », c’est-à-dire à identifier comment une personne lambda aurait agi dans les mêmes conditions (avec ... violence survivors justice act ? (s. d.). NY Gov. Files. The people v. Chapman, Cour du comté d'Albany, 10 ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humanitaire ayant pour finalité la protection de la personne humaine. Il semble logique que des réparations dues ... au conflit. Puis et ce dès 1929 les droits de la personne se développèrent. La conception classique du DI se ... à l’article 34 de la Loi Fondamentale, pour une personne qui viole ses obligations alors même qu’elle est ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est définie par l’article 2b comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans ... l’article 2c, on entend par professionnel « toute personne physique ou morale qui, agit dans le cadre de son ...
Mot-clés:
La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... naturel. Par exemple, ses personnages n'ont presque jamais de toit au-dessus de leur tête et lorsque c'est le ... à l'aide de plans d'animaux sauvages qui ne sont presque jamais dans le cadre avec les hommes. Mais cette incitation ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
La définition de la grève
... fondement allemand du droit à la grève. Ce dernier n'est jamais formulé formellement ou expressément par le ... doit être organisée par une tariffähige Partei (une personne capable juridiquement de conclure un accord ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... n’exerçant pas de fonctions régaliennes, il n’a jamais été question en France de leur interdire le droit de ... l’adresse suivante : https://www-cairn-info.faraway.u-paris10.fr/le-droit-administratif--9782130607908.htm – ... l’adresse suivante : https://www-cairn-info.faraway.u-paris10.fr/le-droit-administratif--9782130607908.htm – ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... peut être justifié par la protection de ce dernier : une personne qui ne prend pas le soin de dissoudre son eL avant ... à l'institution du mariage. À la différence d'une personne pacsée, celui qui a conclu une eL est placé dans une situation similaire à une personne mariée en ce qu'il n'est plus libre de se marier ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne