A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et culturels (PIDESC) consacre le “droit de toute personne à un niveau de vie suffisant”, cela suppose que ... avec succès une décision de coupure d’eau d’une personne démunie sur la base du PIDESC. Cette situation ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le problème, même si vivement débattu, ne lui ayant jamais été directement posé auparavant. La France et le ... punitifs). Ainsi, le montant le plus conséquent jamais alloué pour contrefaçon d'un brevet en France (dans ...
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... part du fait que la revendication est exercée par une personne publique étrangère ; d’autre part car elle ... ce droit de propriété particulier qu’il ne permettait jamais la satisfaction de l’Etat demandeur. ... toute semblable à celui dont pourrait se prévaloir une personne privée. L’affirmation du droit de propriété ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ). Selon l’article 66, §1, phrase 1, la personne doit avoir déjà été condamné deux fois pour le ... de sûreté ne repose pas sur la culpabilité de la personne condamnée mais a pour but d’empêcher les ... avec d’une part l’article 5 § 1: « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à l’approche faite par la BGH, un influenceur est une personne physique, connue ou influente, qui recommande ... aux influenceurs de désigner un représentant légal, personne physique ou morale, pour assurer une représentation ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... tacites. Bibliographie/ Webographie Articles de sites juridiques ou blogs spécialisés (en français) : ... régulation des relations de salariat, 2008 Articles de sites russes spécialisés (en russe) : ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ... – 08/09/2006, para 170 https://www.catribunal.org.uk/sites/default/files/Jdg1062LME080906.pdf [iii] Margarethe Vestager sur les ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... d’avoir commis une atteinte à la dignité de la personne en tant que crime de guerre, ce pourquoi il a été ... constituant une violation de la dignité d’une personne hors de combat− élément constitutif d’un crime ... constituant ainsi une atteinte à la dignité de la personne décédée. II. Accessibilité des preuves et ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une personne nommée constituant, dont l'objet est de placer ... des procédures collectives prévoit que toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé