UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
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... du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des ... mai 2006, l'Espagne l'a transposée avec retard par la Loi 6/2007 du 12 avril 2007, complétée par un décret royal ... 2008. Droit espagnol : - Réglementations : - Ley 6/2007 del 12 de abril. - Real Decreto 1066/2007 del 27 de ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par déconnexion on entend généralement la ... de la Cour de cassation ; en droit italien via la Loi du 6 mai 2021. Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation ... générale à l’ensemble de la main-d’œuvre. [11] Donc, la France et l’Italie ont prévu des limites ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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... spécial de la bankruptcy aux depository institutions (11 U.S.C. 109 (b)(2)). Au regard de tous ces éléments, il ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ... FDIC, et 96 à 233 sur les rights and powers of the FDIC. Sites internet. • www.fdic.gov , site internet de la FDIC. ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH fonde l’invalidité d’une loi d’amnistie ... El Mozote [10] , pour arriver à sa conclusion. [11] La jurisprudence de la CIDH est ainsi au cœur du ... adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011, Eliminer l’impunité pour les violations graves des ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la décision commentée. Ce texte, refondu en 2011 (2011/95/UE), présente l'avantage d'édicter des ... religion dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué cette décision par ... sais-je ? Le droit d'asile, P.U.F., 2011, p107 à 122 Sites internet : - www.ilga-europe.org (Matthew Schutzer ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit de reproduction établi par l’article 2, accordé entre autre, au producteur de vidéogrammes, ... cette pratique.C’est l’objectif de l’article 6.4 de la Directive 29/2001/CE, qui a été l’un des plus ... protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la Haute Autorité pour la Diffusion ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC