Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les prétentions du secrétaire d'Etat, supplanter l'application de l'article 5 du Human Rights Act . Mais le ... en 1992. Enfin, il y a les droits nationaux, qui sont d'application verticale. Tout cela est révélateur de la ... le droit international ne peut en aucun cas supplanter l'application du droit interne anglais, en raison de ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du point de vue des utilisateurs, dans le champ d’application de la copie privée ou de la copie provisoire. Au ... http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf ) et leur analyse par Jörg REINBOTHE ... cependant que cette atteinte peut entrer dans le champ d’application de la copie privée. L’exception de copie ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont voués à interagir du fait de leur champ d’application matériel et spatial. L’UE n’est pas membre ... interne et droit international. Cependant, l’application des règles sur les traités successifs est ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf [i] CJCE, 17 décembre 1998, « Baustahlgewebe GmbH » ...
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Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle ... activité). L'assouplissement des conditions légales d'application du statut de conjoint salarié Avant 2001, en ... Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat entre époux. Application du statut de conjoint salarié malgré le défaut ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... le principe de la liberté d’association, a un champ d’application et des implications beaucoup plus large – en ... les syndicats, et, c'est la première qui considère l'application de l'article 11 CEDH à l'autonomie des syndicats ... précisant que les conditions nécessaires à l’application de l’article 11(2) n’étaient pas réunies. ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... L’affaire est opportune pour une première application dans la mesure où cette procédure ... traités » [6]en ce qu’elle veille au respect de l’application des traités et des décisions prises pour les ... http://assembly.coe.int/nw/xml/RoP/Statut_CE_2015-FR.pdf Traité de Paris instituant la Communauté européenne du ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... comme une action extraordinaire, dont le champs d’application se limite à la violation ou la menace de ... en action de l’énoncé normatif par les autorités d’application (et au-delà au critère d’identification ... 01/04/2011 N°65 p. 5 Danièle SIROUX, « Pour une application effective des droits reconnus aux personnes ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour constitutionnelle allemande concerne l’application de la convention de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la ... supérieur de l’enfant s’avère nécessaire lors l’application de l’art.13 de la convention. La Cour ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas ... les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur ... exclure de manière absolue et automatique de ce champ d’application les ressortissants d’autres Etats membres qui ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... le concours des droits nationaux en faveur de son application dans les Etats membres demeure essentiel. Les ... l’huissier de justice comme compétent pour mettre en application les mesures coercitives visées au § 90 FamFG. A ...