Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... a donc, avant tout, pour objectif de garantir une application uniforme et harmonieuse de son droit (Rudolf ... des traités », chargée de veiller a priori à la bonne application des traités, est investie d’un pouvoir de ... l´objectif même de cet instrument, à savoir assurer l´application effective du droit communautaire. » ... Mot-clés:
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... possibles). En revanche, cette inscription facilite l’application de normes genrées qui pour leur part pourraient ... tgi_tours_2e_ch._civ._20_aout_2015.pdf - CA Orléans, Ch. réunies, arrêt infirmatif , ... : http://www.ethikrat.org/files/avis-intersexualite.pdf - Commissaire des droits de l’homme du Conseil de ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... trop concise ne permet plus à son lecteur de prévoir son application à son propre cas concret. Une loi complexe comme ... n’est pas nécessairement intelligible. En effet, l’application effective d’une loi appelle sa précision, qui ... est toujours nécessaire, sans quoi la notion d’application de la loi serait depossédée de son sens. Enfin, ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... certain du sujet. La problématique est l’éventuelle application d’un droit de la propriété intellectuelle à ... britanniques dans les colonies. Selon M. Adewopo, l’application de certains aspects du droit commercial, dont la ... trois conditions pour l’obtention d’un brevet : une application industrielle, la nouveauté et une activité ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... des principes très proches. Un exemple notable de l´application d´une variation à la théorie des mains propres ... [ http://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_546.pdf] -Annuaire de la commission du droit international, 2004, ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... à une méthode de diagnostic réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre ... à savoir une activité inventive ainsi qu’une possible application industrielle. L’ancien alinéa 4 du même ... de brevetabilité était fondée sur l’absence d’application industrielle. La profession médicale n’est pas ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. Après ... juridique des dessins et modèles (En ligne). Adresse URL : ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... rend également floue, provoquant des réticences à son application et des hésitations au niveau de la doctrine 38 . ... exemple, risquerait une nouvelle fois de restreindre l’application de la notion 40 . Malgré ces arguments, ... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/14/012/1401247.pdf – consulté le 20 avril. 9 Art. 6 al. 2 Grundgesetz : ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... met en lumière le manque de cohérence résultant de l’application du droit étranger lors d’une enquête ... du pays dans lequel était effectuée l’audition. L’application des règles de répartition des compétences de ... pouvait être utilisé comme moyen de preuve. L’application de la loi française négligeait alors une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... systèmes juridiques étrangers pourraient entrer en application pour le règlement d’une même succession, ce ... la succession se heurtent à la difficulté liée à l’application de différents droits pour une même succession. ... qui prévaut. Le droit allemand apparaît donc entrer en application sur l’ensemble de la succession. En revanche, ...