La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... fédéral ne garantit pas une procédure rentable, son application ne rentre pas dans le cas présent. C’est donc ... critiquent la motivation de la majorité qui écarte l’application de cette règle. Selon l’effective vindication ... cette règle comporte des conditions strictes quant à son application. En effet, les parties doivent démontrer que la ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... ces données sont intrinsèquement privées (§57). Par application de la jurisprudence de Strasbourg, ni la ... (CE 27 juin 2016, n° 385091, Cne de Gujan-Mestras). L’application « Reporty », qui permettait aux Niçois de ... gallois écartant toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... a) prévoit la possibilité d’exclure de son champ d’application les ressortissants de pays tiers interceptés par ... d’Afrique Subsaharienne. La Cour EDH opte pour une application restrictive de l’interdiction des expulsions ... protection de la CEDH et ceux s’en voyant exclus. Cette application n’est pas sans rappeler la distinction opérée ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans la perspective ... affranchi de toute loi étatique mais soumis à l’application de règles non étatique - (Léna Gannagé. Le ... les règles contenues dans la CVVIM hors de son champ d’application. Or, pourquoi refuserait-on aux parties le choix ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... 2 de la décision-cadre du Conseil définit le champ d’application du mandat d’arrêt européen, lequel, selon le ... peine de prison de plus de quatre mois. Au-delà de cette application, et en vertu du deuxième alinéa, le principe de ... dans l’ordre juridique italien définit le champ d’application du mandat d’arrêt et s’avère donc être la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... et l’autre de par leur essence, leur orientation et leur application. En effet, bien que droit d’auteur et copyright ... est ou non susceptible d’entrer dans leurs champs d’application respectifs, l’interprétation qui en est faite ... avec l’originalité. En France, la bonne application du critère d’originalité est surveillée de ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui se pose. Afin d’éviter de faire dépendre l’application du droit communautaire du statut accordé au ... que les juges anglais ne peuvent pas écarter l’application d’une loi votée par le Parlement et que ce ... d’une loi à un traité, et remettant donc en cause son application aux actes communautaires dérivés. De plus, dans ...