La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
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... des entorses au principe de réparation intégrale, ce qui nuit à la réparation du préjudice économique pur (II). I. ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur