La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de services en ligne, des questionnements d’ampleur politique et sociétale se posent. Le respect de la vie ... sensibles comme l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, ou encore l’ethnie de la personne physique. ... des acteurs américains dans le marché des données. [20] Certains considèrent même que la seule restriction ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux ... dans la Convention le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 ...
Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
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... deux conventions de la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un ... Section 61 Code de la Famille russe [4] Article 20, Loi de la Fédération de Russie, du 15 août 1996 [5] ... en droit Bibliographie : Arrêt Neustadt du 20 novembre 2013, Cour d’Appel de Moscou, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... le licenciement économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 ... économique, celui-ci ouvrant droit à une indemnité de 20 jours de travail par année de travail dans la limite de ... Si elle se produit, il appliquera une indemnisation de 20 jours. Si ce n'est pas le cas, les indemnités ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
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Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Fermement ancré en droit allemand (article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale) mais également ... du 26/09/1978 qui reprend le principe contenu à l'article 20 GVG (loi sur l'organisation de la justice et de l'appareil ... du district de Columbia dans l'affaire Herbage c. Meese (20/09/1990) arrive à la même conclusion. Enfin, ce principe ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile