L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... d’origine et de ses proches [5] . Les débuts de l'application du MAE par les Etats membres ont été très ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... de rémunération entre les hommes et les femmes est une application directe du principe « à travail égal, salaire ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... qui en profitera, si des mécanismes de contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus. I ... heure. Le salaire minimum légal allemand doit entrer en application à partir du 01.01.2015, certaines dérogations ... c’est également l’élargissement du champ d’application du « Arbeitnehmer-Entsendegesetz » à toutes ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... les Etats-Unis à Al Qaeda de CANI, et reconnaissait l'application de l'article 3 commun -et donc l'interdiction de ... Act 1996: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-104hr3680enr/pdf/BILLS-104hr3680enr.pdf - Expanded War Crimes Act 1997: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.105-204.pdf - Military Commissions Act 2006: ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... première fois de reconnaître un jugement étranger en application de la Convention de 1996, qui ordonne le retour ... protégé par la justice russe du fait de la non-application de la Convention de 1980 entre la Russie et le ... http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Child_abductions_FRA.pdf Consulté en janvier 2016 Rostovceva, N.V, « ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... « circonstances extraordinaires » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel ... exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un mode d´organisation du pouvoir ... normalité constitutionnelle, le droit d´exception. Son application est subordonnée à deux situations différentes ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’unification, la Convention de la Haye prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des conditions ... de la décision étrangère (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention ... large de la notion d’aliments ce qui permet une application quasi systématique de celle-ci. Dans le document ...
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Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier d’un Etat à un ... de la France et de l’Allemagne, les divergences d’application de cet arrêt peuvent être mises en évidence ... règles nationales d’ordre public. Afin de permettre une application uniforme du droit communautaire, les juges ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles » ... par ces mêmes dispositions (article 34) . C'est en application de ce dernier article que la Cour a donc été ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...