Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des ... nullités. Cette identité des solutions résulte d’une application stricte du caractère rétroactif de la nullité. ... place une jurisprudence différenciée : il distingue l’application de la « Lehre von der fehlerhaften Bestellung ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ d’application ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à ... de soft law, ils se révèlent fragiles dans leur application et peu efficaces dans la protection des droits ... les sous-traitants et fournisseurs. Dès lors le champ d’application ratione personae des Codes de conduite constitue ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Ces présomptions peuvent être renversées si l’application de plusieurs principes et facteurs énoncés à ... Etats en cause et des parties (I), notamment grâce à l’application de principes généraux et de facteurs variés ... L’article 187 pose deux conditions à l’application de la loi désignée par les parties. D’une ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsque l’acte en cause relève du champ d’application d’un instrument communautaire. 3) L'exécution ... et allemand se retrouve en droit communautaire. 4) L'application du droit étranger (Anwendung fremdes Rechts) ... en œuvre de la règle de conflit et, par conséquent, l’application du droit étranger ne sont pas facultatives. Les ...
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L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... Cette jurisprudence est en apparence une simple application du principe de faveur tel qu’il joue en droit ... il est particulièrement intéressant d’examiner l’application de l’art Ve de la CNY. D’après celui-ci, ... 1061 ZPO. Cependant le doute est permis à propos de l’application de l’art Va de la CNY. Celui-ci renvoie en ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de ... par sa rupture avec l’objectif territorialiste d’une application exceptionnelle de la loi étrangère. La règle ... D’une part d’ordre idéologique, lorsque l’application d’une loi étrangère s’analyse en une perte ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... en Russie ? Dans la mesure où la responsabilité de l’application des sanctions de l’UE incombe principalement ... juridiques en cause sont divers et variés. Ils vont de l'application des immunités souveraines, concernant la ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... des dispositions de droit international privé) », l’application d’un droit étranger ne doit pas conduire à un ... Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit étranger ne doit surtout pas ... mais le fait de savoir si le résultat concret de l’application du droit pakistanais est à condamner par le ... Mot-clés:
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... le but de ne pas voir ses dispositions restreintes par l’application de lois contraires […]. En d’autres termes, ... n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution) a ... DOF le 24 juin 2011. ( www.diputados.gob.mx/ Leyes Biblio/pdf/20.pdf ). Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... due à des divergences d’interprétation et d’application de certaines normes. Le Président a notamment ... la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant application d’un « principe de précaution », mais ... Justice des communautés européennes est favorable à l’application directe du principe (affaire des filets maillants ...