Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... alternatifs de règlement des litiges » Recueil Dalloz 2010 p. 2933). A contrario, la ... le respect de délais raisonnables (Civ. 1 re , 17 nov. 2010, n° 09-12.352, Sté CNCA-CEC , D. 2010. 2849, obs. X. Delpech). A l’inverse, l’obligation ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... allemand doit entrer en application à partir du 01.01.2015, certaines dérogations sont tout de même acceptées. ... ce soit à l’heure, au mois, à la tâche (Cass. Soc. 16 déc. 1981, n79-40.206) ou encore à la commission, au ... de sanction en cas de son non respect dans les §16 à 23 du « Arbeitnehmer-Entsendegesetz », ceux-ci ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a ... discrimination il aurait dû être embauché (BAG, 19.08.2010). Le fait que le candidat soit meilleur que la personne ... pour une relation de travail définie (BAG, 19.08.2010). Le droit français précise également le champ ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... si un échange automatique et complet de données mises à jour régulièrement s’était produit entre les deux pays. ... a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que « les condamnations prononcées par ... électronique d’informations complètes et mises à jour. L’ECRIS ne constituerait-il donc pas un pas ...
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de las Mujeres (PIOM)»). Quatre plans ont été, à ce jour, mis en place. Le premier plan, présenté en Conseil ... d’être discriminées à échelle municipale. En juin 2010, le réseau se composait de 8 entités telles que ... de la Igualdad, IIIe Congrès Universitaire National,16 et 17 juin 2011, pps 909 à 928 ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La lutte anti discrimination en Espagne
... le 18 décembre 1979 et ratifiée par l’Espagne, le 16 décembre 1983. La Déclaration sur l’élimination de ... de droit européen en matière de non -discrimination , 2010: ... Igualdad y Conciliación: http://brizas.wordpress.com/2010/05/10/definiendo-conceptos-discriminacion-positiva/ ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... que les parties en aient connaissance, à défaut au jour où elles en ont eu connaissance (Civ 2e, 21 janv 1998, ... importantes. (OLG München, 20.12.2006, 34 SchH 16/06). De même la décision du juge d’appui en France a ... arbitral, prévu en droit allemand, commence à courir au jour de la constitution du tribunal arbitral ou au jour où ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... statut approprié est également sanctionnée (L.573-15 ; 16 ; 17 CMF). Les plateformes de financement en droit ... du 4 novembre 2003 (directive Prospectus), modifiée en 2010 par la directive n°2010/73/UE (désormais remplacée ... Revue Générale du Droit, Etudes et réflexions 2015, n°3 - A. Arora et E. Hutton, The ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( Vinter et autres c. Royaume-Uni ). Le 3 février 2015, alors qu’aucune modification de législation n’a eu ... prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, dont force philosophes et penseurs ... n° 40014/10. § Hutchinson c. Royaume-Uni , 3 février 2015, requête n° 57592/08. 2. Royaume-Uni § R v. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle