A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... premier temps c'est à l'échelle nationale qu'ont vu le jour de telles exceptions à l'application de l'immunité de ... française l'arrêt Bucheron de la Cour de Cassation du 16.12.2003 prône l'impossibilité de juger l'Allemagne sur ... Ferrini, 11.03.2004. Cour de Cassation, arrêt Bucheron, 16.12.2003. Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... universitaires de Paris Ouest, 2008 (généré le 27 mars 2015). Disponible sur Internet : < ... n° 311434, Laruelle » Revue du droit public - 01/01/2010 - n° 1 - page 197 Olivier LE BOT, « Référé-liberté et égal ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... étant à distinguer du licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail ... dont les pilotes de lignes peuvent, depuis le 1 er janvier 2010, aussi exercer leur activité jusqu’à l’âge de 65 ... des Bundes , Diskriminierung aufgrund des Alters, 2010, Expertise von K. Rothermund, F. Temming - Revue de la ... Mot-clés:
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... dans Stolt-Nielsen S.A. v. Animalfeeds (130 S.Ct. 1758 (2010), la Cour suprême a estimé qu’en l’absence de ... articles L423-15 du code de la consommation Article L423-16 du code de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars ... collectif en matière de contrat d’adhésion », MBDE 2 Blog: ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( Glechheitsrechte ... Les juges ont ainsi proclamé, dans un arrêt en date de 2010 [1] , le droit à un minimum vital sur le fondement de ... La Cour constitutionnelle n'a à ce jour été saisie d'aucun recours portant sur la valeur de la ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... vigueur du texte a de nouveau été repoussée au 1er juin 2010 sous la pression de ses opposants. Ceci met en lumière ... vigueur a de nouveau été repoussée jusqu’au 1er juin 2010 suite aux pressions des partisans de la réglementation. ... ligne). - http://fr.pokernews.com/news/poker-loi-societe/ (blog sur la législation du poker en ligne). - ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... internationale des personnes privées », page 704). De plus, une déclaration commune du 5 avril 1977 ... et Alain Pellet, Droit International Public, 2e éd., page 550). Un autre exemple de l’attachement de l’Union ... graves », 4 juillet 2008 ( http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040708/la-franc... ) Interactions ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques explique notamment pourquoi il a fallu 16 ans à cette directive pour être négociée (L. Horn, ... lors qu'il le fait à un prix équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit attendue à ... d'ajouter à l'analyse de cet article, celle de l'article 16 qui permet aux actionnaires d'exiger que l'offreur achète ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne