A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... au consommateur de vérifier que les données sont à jour et exactes. L’article 609 du FCRA permet au ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... responsabilité dans son arrêt Cassation Chambre Mixte, 24 mai 1975, Société Jacques Vabres. La Cour, saisie d'un ... de Grossesse. ● Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société Jacques Vabres ● CE, Ass, 20 octobre ...
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... que plusieurs class-actions contre Wal-Mart voient le jour, les demandes seront donc divisées et les exigences de ... class actions, Marcy Hogan Greer, American Bar Association 2010 Newberg on Class actions by Alba Conte & Herbert ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... le fil d’Ariane, Bref impromptu sur la directive 2005/24/CE relative aux offres publiques d’acquisition), Dr. ... le fil d’Ariane, Bref impromptu sur la directive 2005/24/CE relative aux offres publiques d’acquisition), Dr. ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une signature ... est la plus valable. Ce dernier arrêt du 30 septembre 2010 a donc rappelé certaines conditions pour valider la ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... par le président démocrate Barack Obama en 2009 et 2010. A la fin de son mandat, Obama s'est vu interdire par le ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... le Safe Harbor. Le Privacy Shield, négocié entre 2015 et 2016, fut accepté le 12 Juillet 2016 par la ... à la directive 95/46/CE, n° 2000/520/CE. -CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est pourquoi, ... bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ), la ... 2005 : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_sgei/fr_fr.pdf -J.-C. Boual, Les services d’intérêt ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... collectifs existants entre les parties ( tribunal de Rome 24 avril 1973). Cette figure n’existe pas dans la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... , Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1995, pp. 24, 49, 68 ; WOLLF C., Jus gentium methodo scientifica ... l’impunité. Il n’a cependant pas été encore à ce jour tranché laquelle des deux obligations alternatives ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger