L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par leurs filiales en France ou à l’étranger (article 1 er de la proposition de loi). Ainsi, les actes des filiales ... au sein de l’entreprise et des filiales (article 1 er de la proposition). De plus, contrairement à l’ATS, ... étroitesses, modestie », Droit et société 2005/1 (n° 59), p. 107-134. E. DAOUD, « La responsabilité ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... du SMS, nouveau mode de preuve licite, http://wilson.blog.lemonde.fr ). Cette solution fait jurisprudence en ce ... témoignage d’un witness with knowledge (Rule 901 (b) (1) Federal Rules of Evidence). Par conséquent, l’employé ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... la définition, telle que précisée dans l'article 1 de l'acte en question, englobe toutes les personnes qui ... incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une politique incitative pour les employés. ... explications http://www.handi-cv.com/pages/ressources.php?page=loi_nouvelle_11022005 - Les discriminations dans ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... qui sont utiles au soutien de leur demande (Rule 26 (a) (1) (B)). De plus, une partie peut demander à son adversaire ... (« relevant and not privileged ») (Rule 26 (b) (1)). Lors de l’adoption des FRCP, la règle 34 ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux « organisations ... internationales », terme définit dans l'article 1 de l'annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le ... 25 juin 1987, Capuano c. Italie, requête n°9381/81 TIDM, 1 février 2011, Responsabilités et obligations des Etats ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( Voir TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur c. Tadić (1999), paras. ... 2007. TPIY, Chambre de première instance, Affaire IT-94-1-T, Le Procureur c. Tadić (1997) I.L.R, vol. 112, p.1. TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... fédérale selon la « commerce clause » de l’article 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un contrat ... U.S.C. §§2, 9, 10, et 11. - California Arbitration Act , 1 C.C.R §§1232-1258. France - Décret nº81-500 du 12 mai ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 disposent : ... Article 115. Concept d’accident du travail 1. On entend par accident du travail toute lésion ... intentionnelle de la victime au sens de l’article L453-1 du Code de la Sécurité sociale . Le juge refusant donc en ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant la Cour ... responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution pour le Président et les membres du ...