Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive 2002/73/CE et 13 al. 1 de la directive 2000/43/CE). Ces organismes doivent être ... et pour l'égalité. Selon l’article 1er alinéa 1 de cette loi, « il est institué une autorité ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... for single-use plastic », Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, vol. 142, pp. 1-8). Ce n’est que récemment que les États européens ont ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ... habituelle à l'activité de l'entreprise » (article 1.1 de la loi du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à la ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ... condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête n°9373/15), la ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali... [1] CEDH, M.A. ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations ... , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les dispositions de la Cour à ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, telles que la fabrication ... salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus de 1.000 employés seront également incluses. Au niveau ... graves aux droits humains et environnementaux (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... à bord de « l’express de ceux qui en chient » 1 , autobiographie par endroits, où la vie de Karen ... d’impression liés à la nature et à la mise en page très particulière de l’ouvrage, puis à un problème ... 34,90 € chez votre libraire ! Comptes rendus de lecture MCEI "Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des ... Facebook. En l’espèce, à la rubrique employeur de la page Facebook de l’apprenti, demandeur à l’action, ... ou des partenaires commerciaux aient connaissance de cette page Facebook et donc de l’image de l’employeur ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
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... l’ordre juridique communautaire. L’article 307 alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe ... aux résolutions du CS. Utilisant l’article 307 alinéa 1, le TPI montre sa bienveillance à l’égard du droit ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité