La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... dernière, après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ... Gazette du Palais, Lextenso éditions, 2 ème édition, 2016, IX-281 p. ROUSSEL Gildas, Procédure pénale , Paris, ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus qui ... au COVID-19 devront se plier aux exigences du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des ... numérique proposées dans certains pays n’ont à ce jour été adoptées que par une minorité de leur public ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... à 20 000 alpinistes chaque année et jusqu’à 500 par jour, alors que le seuil de sur-fréquentation est estimé ... le Code de l’Environnement, ni dans la Loi Montagne de 2016. Une exception peut être soulevée concernant ... glaciers Gangotri et Yamunotri dans un arrêt du 31 mars 2017 (O’DONNELL, V., E., 2018 « At the intersection of ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait déjà du même sujet ... de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code ... 396 du 3 novembre 2000 Législation française : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... plus rapidement. L’année 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en ... l'arrêt du Conseil d’état, chambre III du 24 février 2016 n°748. Cet arrêt précise en effet les marges ... 4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir de remplacement  ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... a été adopté par la Chambre des Députés le 17 mars 2016 et doit maintenant être examiné par le Sénat.              En Argentine, à ce jour, le droit à l’avortement est strictement encadré et ... del aborto por tres causales  », BBC MUNDO, 17/03/2016 : ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui ... d’un sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février 2016), a retenu le caractère professionnel d’un cancer de ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... d’une décision du Conseil d’État français rendue en 2017 relative au refus du ministre de la culture de délivrer ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... droit fondamental à l’intimité, par le Règlement UE 2016/679.   [1] Traduction personnelle du fondement de droit ... du Tribunal Supremo, Sala de lo Civil du 15 février 2017, 363/2017.  [2] Arrêt Cass.civ 1ère 10 avril 2013, ... espagnole 1225/2003, du 24 décembre 2003  ou 746/2016, du 21 décembre 2016. [11] Voir par exemple la ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Aymeric Plona En octobre 2017, l’actuel ministre de l’économie Bruno Le Maire ... énoncé plus tôt : à savoir 176 235 dépôts en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la ... de la Propriété Intellectuelle, 4ème édition, LGDJ (2016). U.S. Constitution : Intellectual Property Clause, ...