Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... par le Electronic Privacy Information Center (EPIC). En 2010, la CNIL a mis en demeure Google de cesser de collecter ... à la vie privée a également été posée. Jusqu’à ce jour, la FTC avait refusé d’ouvrir une enquête mais des ... mars 2011) – Boring v. Google, Inc., 362 Fed.Appx. 273 (2010) Société de l'information, droits et médias MBDE ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté ... célébrer des mariages a été reportée à début 2015. Les consultations sur ce sujet ont par ailleurs déjà ... Consulté le 25 mars 2016 [22] Equality Act 2010 [23] Wilkinson v. Kitzinger (2006) EWHC 2002 (Fam) [24] ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, ... publique sans stéréotype de sexe, novembre 2015. Sources jurisprudentielles : - Bundesgerichtshof, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
Pauline Sauvadet Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux ... personnes de même sexe par la Cour Suprême cet été 2015, les résistances à ces changements se font entendre ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... Pratique, Procédure civile , Francis Lefebvre, 2014-2015 Droit anglais A. Holmes, R. Painter, Cases and ... v Boyle [2009] UKHL 37 Dandpat v University of Bath [2010] EWCA Civ 305 Raja v Secretary of State for Justice [2010] All ER (D) 134 Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce ... en conformité avec les exigences du Statut n’ont, à ce jour, pas été adopté. Le principe de subsidiarité ne peut ...
Mot-clés: crime / competence universelle