A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
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... l’assurance maladie. Il n’existe pas en France à ce jour une disposition juridique équivalente. Cependant, les ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ... beschlossen vom Vorstand der Bundesärztekammer am 20.03.2015 Wer darf wissen, wie krank ich bin? Alina Schadwinkel, ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... l’un des deux époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Avec cette nouvelle loi, ... l’un des époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Ce cadre légal très ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
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La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... à 20 000 alpinistes chaque année et jusqu’à 500 par jour, alors que le seuil de sur-fréquentation est estimé entre 300 et 400 personnes par jour ». Pour protéger le Mont et ses alentours (y compris ... sa Ley Nacional de Glaciares n° 26639 du 30 septembre 2010, le Chili ne dispose d’aucune loi spécifique à la ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... USA a reconnu, dans sa décision, Samantar c. Yousuf (6/01/2010), l'éviction de l'immunité de fonction des agents de ... d'une remise en cause de cette immunité voient le jour, aucune décision de la CIJ ne confirme cette théorie. ... civile. Cependant, les évolutions qui pourraient voir le jour en matière pénale pourraient servir de source ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 19 avril 2010. Lien . S. Dormont, « La mise en œuvre de la ... 17 TGI Paris, 23 mai 2001, n° 00/09696 TGI Paris, 18 juin 2010, n° 09/13875 TGI Nancy, 6 décembre 2010, n° 10/04160 CA Paris, 2 février 2016, n° ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité