La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié ... 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ce jour par 40 Etats (le dernier étant la France en octobre ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... de produits » sous astreinte de 50,000 euros par jour. Seul un cas similaire est connu en Allemagne, où les ... plus, eBay dépense 5 million chaque année pour mettre à jour son système anti-fraude. ( ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... si un échange automatique et complet de données mises à jour régulièrement s’était produit entre les deux pays. ... électronique d’informations complètes et mises à jour. L’ECRIS ne constituerait-il donc pas un pas ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... domestic courts, European Journal of International Law 2010, 21(4), p. 815. M. Alderton, ‘Immunity for Heads of ... Annuaire français de droit international , LVI (2010), p. 807. A. Orakhelashvili, ‘State Immunity and ... de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad’, Blog du Master d’études bilingues des droits de l’Europe ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à 21 mois de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir posté ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Stampa Associata , l’équivalent de l’AFP) le même jour. Alessandro Sallusti a été condamné par la Cour de ... journaux et l’ANSA et moyens de communication le même jour] ont été incontestablement en mesure de faire savoir ... international, Emmanuel DERIEUX, L.G.D.J, 6 ème édition, 2010 Diritto dell’informazione e della communicazione , ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... de licenciement », Revue de droit du travail , 2010, p 736 · T. Brill-Venkatasawmy, « La ... en droit anglais », Revue de droit du travail , 2010, p 535 · A. Poirier, « Commentaire ... d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, Blog de droit du travail M2BDE · A-C. Monkam, G ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... recours à la mise sous secret qu’en France, puisqu’en 2015, 95 inventions sont concernées pour 629 647 demandes, ... États-Unis, le décret présidentiel n°13526 du 1 er mai 2010 explicite les conditions dans lesquelles des documents ... Act 1951 Décret présidentiel n°13526 du 1 er mai 2010 Code des régulations fédérales, Titre 37, Article ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la qualité de père par le mariage avec la mère le jour de la naissance de l’enfant en question (§ 1592 Nr. 1 ... et filiation », par Frédérique Dreifuss-Netter, mise à jour le 20 janvier 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN