Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... licenciement peut donner lieu au droit à une réparation [5] . Dans cette décision, la salariée licenciée était ... Arbeitsrecht Aktuell, 11 Dezember 2015, page 1. [2] Méga Code du travail 2016, Dalloz [3] AUZERO G., ... 2014 [4] Arbeitsgesetze , 87. Auflage, 2015, Beck, page 81. [5] BAG, Urteil 12 Décembre 2013, 8 AZR 838/12 [6] ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... n’a pas été délivrée, et ce dans un délai de 5 mois au delà duquel l’autorisation est réputée acquise ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... de cette responsabilité. D’après les articles R2311-5 et suivants du code de la défense, cette compétence est ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... Ce dernier exige certes l'existence de revendications professionnelles, mais il ne précise pas a priori le contenu ... assez large pour couvrir tous les types de revendications professionnelles possibles. Mais surtout, le droit français ... - Halsbury's laws of England, Employment, 5 th edition, LexisNexis - Jean PELISSIER, ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Lehrbücher der Rechtswissenschaft, Sachenrecht, 5. Auflage, Academia Iuris, Vahlen, 2011). Un bâtiment ... article ne concerne pas l’empiètement (Cass. civ. 3 e , 5 décembre 2001) (P. Malinvaud, Droit de la construction, ... Droit civil, Tome II, Les biens, Droits réels principaux, 5 ème édition, Economica, 2006). Au final, on peut se ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Traité de Londres ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 ... dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, ... depuis l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004. L’importance de la Convention provient de ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... américaine de réfugiés pendant 120 jours (section 5 (a) du décret). Cette suspension est expliquée par le ... aux intérêts des Etats-Unis » (section 5 (d)). L’admission aux Etats-Unis de réfugiés syriens est quant à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... que les données sont collectées littéralement partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une ... . En effet, au niveau des principes, à l’article 5, la licéité est traitée dans le même alinéa que la ... s’agit du principe de limitation des finalités (article 5, b) ), de minimisation des données ou de ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... protégés par la Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia