Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme ... vient juste de promulguer une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal espagnol et qui introduit ... est donc limité puisqu’il exclu les autres relations professionnelles telles les travailleurs autonomes. ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... déloyale. Il faut dans un premier temps savoir que chaque page Internet comporte des "méta-tags" autrement dit des ... balises HTML composées de mots-clefs caractérisant la page web donnée. Une carte d'identité du site en quelque ... les annonceurs, Adwords leur permet d'apparaître sur la page de résultats des recherches de Google sous forme d'une ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... (…) qui fait son apparition dans la jurisprudence » 5 . Cette décision providentielle vient à la fois rétablir ... 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la loi de 2004, relatifs respectivement à la ... en dernier lieu, engager sa responsabilité civile (art. 5.-6, loi fédérale de 2004) en cas de manquement à ses ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de se ... pourquoi la décision fut extrêmement serrée (6 juges à 5). La question de l’effectif de la classe n’a ... de discrimination, puissent représenter une classe de 1.5 million d’employées présentes et passées. En ce qui ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Conseil s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive ...
Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... de le révéler ! Planche issue de Zaï Zaï Zaï ZaÏ (page 2) Parmi les fans de la BD, Paul Moulin et Maïa Sandoz, ... ©François GOIZE Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par nature limitées, et de l'équilibre budgétaire » 5 . Ce raisonnement ayant vocation à s'appliquer en temps de ... Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014/4 n°45, page 74 23 Corte Costituzionale, sentencia n°223/2012 du 8 ... Revue du droit public, 01/03/2016, n°2, page 557 33 Ibid. 34 Manuel Tirard, « La ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (à l’exception du droit à la liberté, article 5 Conv.EDH (§69), que le droit de vote ne constitue pas un ... période de 10 ans en cas de condamnation pour un crime et 5 ans en cas de condamnation pour un délit. Cependant, cette ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... Le motif : le refus constant d’accomplir ses obligations professionnelles.[4] Le demandeur saisit tout d’abord la ... devenant différentes de celles du contrat initial.[5] D’après le « Landesgericht » de Berlin, les ... Notes de bas de page [1] Sondage réalisé par Odoxa-Adviso Partners pour ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... seule rende jamais une Nation célèbre et glorieuse [5] ". Par conséquent, l’immoralité, comme la corruption, ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés: