Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme compétents sur le fondement de l’article 5 I b), qui prévoit un chef de compétence unifié en ...
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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... est encore très peu développé dans les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que toutes ... », LGDJ Editions, 2e edition, p. 508 (2022). [5] Etalab, Les algorithmes publics : enjeux et obligations ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Hechter SILVERMAN v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en ... à la jurisprudence américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette solution est néanmoins mise ... (3rdcir. 1995) et Friedrich v Friedrich (6thcir. 1996) (5) CJUE 9 octobre 2014, C. c. M. : le seul écoulement du ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... de celles données par le Statut de Rome. C'est la loi du 5 août 2003 qui intègrent désormais ces trois crimes dont ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par loi du 5 ... français” ( http://www.senat.fr/somtravaux.html page consultée le 28 février à 18H17). En effet le ... Mot-clés:
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... d'objets pourraient être connectés d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à ... licéité, loyauté, transparence du traitement (article 5.a du RGPD) -Le principe de limitation des finalités : les ... déterminées, explicites et légitimes » (article 5.b du RGPD) -Le principe de minimisation des données : les ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... de viol telle qu’écrite dans les Éléments des crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient ... c. Akayesu , aff. ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998, §696 [5] Art 7-1-g-1 et 8-2-e-vi-1. [6] CPI, Le Procureur c. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards de personnes utilisent quotidiennement les ... valorisé à 24 milliards de dollars, dont près de 5 en Europe (chiffres Statista, Mai 2024). Cette forme de ... de la communication faite par l’influenceur (Art. 5). L’influenceur doit dorénavant utiliser les mentions ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale