La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... d'objets pourraient être connectés d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à ... licéité, loyauté, transparence du traitement (article 5.a du RGPD) -Le principe de limitation des finalités : les ... déterminées, explicites et légitimes » (article 5.b du RGPD) -Le principe de minimisation des données : les ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... le tribunal administratif de Dijon a pu qualifier ainsi la page Facebook officielle de la ville de Migennes, en retenant ... réservé à l’expression des élus d’opposition.[5] Cependant, au terme d’une telle analyse, la ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... en date du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont l'article 3 est consacré à la compétence ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ... delle discipline della crisi di impresa e dell'insolvenza 5 Règlement (CE) n°1346/200 du 29 mai 2000 relatif aux ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... un décret en la matière est entré en vigueur en 2022[5]). De plus, certains Etats membres n’ont pas encore ... pénales 2001/220/JAI, JOUE L 82, 22.3.2001, p. 1–4. [5] Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise ... de transposition de la directive 2012/29/UE, JO n°3 du 5 janvier 2016. [31] Article 90bis c) du code de procédure ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser l’importance des réseaux ... mais également son mode de fonctionnement. Parmi ces 5 entreprises, seules les deux susmentionnées sont ... [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... [4] – et seulement de manière provisoire [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne ... adopté à l’unanimité le projet d’article 5 définissant les bénéficiaires de l’immunité ... (dernière consultation le 13 juin 2021). [5] Ibidem . ; AGNU, 72e session, Rapport de la Commission ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ces attitudes contrastées à l’égard de la ... Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait preuve ... Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). On peut raisonnablement penser que la Directive ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). ... et du milieu culturel des habitants. La seconde (§19 al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 ... ici toute son importance: le juge constate brièvement (page 12 du jugement) que la clause d'exception (§19 al.3 loi ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités ... de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ ... mériter le titre de pays des droits de l’homme. 5. De l’utilité de la suppression de l’exequatur Alors ...