Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

Soumis le 15/06/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards de personnes utilisent quotidiennement les ... valorisé à 24 milliards de dollars, dont près de 5 en Europe (chiffres Statista, Mai 2024). Cette forme de ... de la communication faite par l’influenceur (Art. 5). L’influenceur doit dorénavant utiliser les mentions ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... des requêtes. D’après une jurisprudence constante [5] , pour que celle-ci soit constatée, trois conditions ... de l’affaire.           Or, l’article 5 §2 a) du protocole additionnel du PIDCP n’oppose aux ... entrée en vigueur le 23 mars 1976, n° 14668 - Article 5 §2 litt. a du protocole facultatif : « Le Comité ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... d'objets pourraient être connectés d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à ... licéité, loyauté, transparence du traitement (article 5.a du RGPD) -Le principe de limitation des finalités : les ... que celle de la vie même » [33] .   NOTES DE BAS DE PAGE/BIBLIOGRAPHIE [1] Le Règlement Général sur la ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... d'objets pourraient être connectés d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à ... licéité, loyauté, transparence du traitement (article 5.a du RGPD) -Le principe de limitation des finalités : les ... déterminées, explicites et légitimes » (article 5.b du RGPD) -Le principe de minimisation des données : les ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... le tribunal administratif de Dijon a pu qualifier ainsi la page Facebook officielle de la ville de Migennes, en retenant ... réservé à l’expression des élus d’opposition.[5] Cependant, au terme d’une telle analyse, la ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... en date du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont l'article 3 est consacré à la compétence ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ... delle discipline della crisi di impresa e dell'insolvenza 5 Règlement (CE) n°1346/200 du 29 mai 2000 relatif aux ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... un décret en la matière est entré en vigueur en 2022[5]). De plus, certains Etats membres n’ont pas encore ... pénales 2001/220/JAI, JOUE L 82, 22.3.2001, p. 1–4. [5] Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise ... de transposition de la directive 2012/29/UE, JO n°3 du 5 janvier 2016. [31] Article 90bis c) du code de procédure ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser l’importance des réseaux ... mais également son mode de fonctionnement. Parmi ces 5 entreprises, seules les deux susmentionnées sont ... [5] ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
...  [4]  – et seulement de manière provisoire  [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne ... adopté à l’unanimité le projet d’article 5 définissant les bénéficiaires de l’immunité ... (dernière consultation le 13 juin 2021).   [5]   Ibidem . ; AGNU, 72e session, Rapport de la Commission ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ces attitudes contrastées à l’égard de la ... Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait preuve ... Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). On peut raisonnablement penser que la Directive ...