La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
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Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités ... de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ ... mériter le titre de pays des droits de l’homme. 5. De l’utilité de la suppression de l’exequatur Alors ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... le début des années 1900 - figure parmi les maladies professionnelles depuis la loi du 12 avril 1943 n. 455. ... d’un traitement à compter de cette date (article 5 DL 65/2015 convertit par la loi 109/2015). La nouvelle ... légitimité constitutionnelle attend d’être examinée [5]. Un autre exemple de lobbying, en France cette fois, a ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... des mesures techniques bloquantes comme les CAPTCHA [5] . En effet, l’analyse reste subjective et difficile à ... concernant l’intelligence artificielle, art. 5, §1, e), cons. 43. - UK General Data Protection ... de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR, disponible ... Mot-clés:
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... si leur intégrité et sécurité en sont garanti » [5] . Les biens sujets à autorisation pour le prêt sont ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus de ... participatif a modifié ce plafond, le portant à 2,5 millions d’euros par an. De même, ce décret a aussi ... pour un investisseur personne physique, 2200 dollars ou 5 % de ses revenus annuels ou de ses fonds propres, si la ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
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... serre, incluant la législation sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, ... dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 4,5 millions d’euros, pouvant être portée jusqu’au ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition