La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... un droit constitutionnel au mariage homosexuel le 26 juin 2015 dans Obergefell v. Hodges, 576 U.S., de nombreux États ... confirma le jugement de première instance. En octobre 2015, la cour suprême texane refusa d’admettre le recours ... Convention européenne des droits de l'homme. En juillet 2015, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... smart cities , Government Information Quarterly , p. 472 (2016). [3] ISMAGILOVA E., HUGHUES L., RANA N. P., DWIVEDI ... l’informatique et des libertés (CNIL), Délibération 2015-255 du 16 juillet 2015. [24] Garante per la protezione dei dati personali, ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la société ... d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans l'intérêt de ... tout à percevoir sa rémunération (CA Amiens, 15 sept. 2016, n° 16/00387). En conclusion, un gérant-associé ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... d’aboutir à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des ... Potential Implications for the Banking Industry » March 2016, North Carolina Banking Institue 189 [iii] « Droit des ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une figure du mouvement de « l'appropriation art » qui a fait ... (2d Cir.2006) ). Dans le cas en question, Koons, lui aussi figure de ce mouvement d' « appropriation art » avait ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars 2016[31], la Cour a repris la démarche consistant à valider ... présence d’autres preuves déterminantes », CEDH 120 (2016), 31 mars 2016. - McBride Jeremy, HUMAN RIGHTS AND CRIMINAL PROCEDURE ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... paru dans le Journal of International Arbitration en 2016 intitulé « Anti-Suit Injunctions in support of London ... recours est traditionnellement accordé dans trois cas de figure : premièrement lorsque le juge britannique, tout ... Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High Court ) 2015 6 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en France d'une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour résoudre l’affaire pendante. Ce critère ne figure pas expressément dans la loi organique du 10 ... ne devraient apparaître que dans un cas de figure où des droits fondamentaux sont garantis aussi bien ... une difficulté persiste toutefois. Il s’agit du cas de figure où une loi transposant une directive serait ...