Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... d’invalider le licenciement. En France un tel délai ne figure pas dans la loi. La jurisprudence, en se fondant sur ... respectée dès lors que l’obligation de justification figure dans le contrat de travail, la convention collective, ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... De même dans  l’avant-projet de réforme de janvier 2015 [20] , l’article Article 22 dispose que « le contrat ... Avant-projet de réforme du droit des contrats de janvier 2015. [21] Article 18(2) de la Convention des Nations Unis ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... cas, s’impose. Le BGH détaille ainsi différents cas de figure et explique pour chacun d’eux son refus ... que le juge allemand détaille les différents cas de figure et expose pour chacun d’eux les raisons de son refus ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... et compétences de l’ADS/Comparaison avec la HALDE, blog M2bde, 2010 ), ce qui pourrait se faire au détriment ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... qui fut annulée par la cour d’appel de Bruxelles en 2016 par un arrêt définitif. Entretemps, Bpost fut ... 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 CJUE, 4 mai 2016, Philip Morris Brands Brands SARL e.a., aff. C-547/14 ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... République fédérale d’Allemagne) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à ... https://mecodia-medienkompetenz.de/medienpaedagogik-blog/sharenting-wenn... ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... pour interpréter le terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... nuirait systématiquement au commerce dans ce cas de figure n’est que pure spéculation [16] . Rien n’indique ... vigueur et a été développée et étendue à des cas de figure plus large, notamment la fermeture d’usines [17] . ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... Gard c. Royaume-Uni . Charlie Gard était né en août 2016, apparemment en bonne santé. A deux mois, il fut admis ... CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres [5] CEDH, 5 juin 2015, Lambert et autres c. France , req. n°. 46043/14 [6] ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... droit sont garantis. »). C’est précisément ce cas de figure qui était pris en compte et donc réglementé par la ...