Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ...   [1] Nicola Hoischen, Der deutsch-französische Wahlgüterstand ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... examen. De plus, même si, conformément à l’article 88-1 de la Constitution, la transposition d’une directive ... des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive sur lesquelles il ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

Soumis le 10/02/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... et de non discrimination. Ainsi, la Cour reconnait « 1) comme principe général l’égalité devant la loi, ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Soumis le 28/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... arrêt Lizardi (Cass Req, 16 janv. 1861, DP 1861, 1, 193, S., 1861, 1, 305, note Massé, Ancel et Lequette, Grands arrêts, p ... 1998 Arrêt Cass. Com., 26 oct. 1999 Arrêt Cass. Civ. 1, 6 juillet 2005 (Affaire Golshani) Articles de Journaux: ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... réparation des dommages qu’elles ont subis (art 75 §§ 1 et 3). Il ne s’agit pas dans le statut de la Cour d’un ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ... Horn Hans/Pieroth Bodo, Der Glücksspielstaatsvertrag, 1. Auflage, C.F. Müller Verlag, Heidelberg, 2007, p.135-142. ...
Mot-clés:

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de règlement des litiges. Solutions envisagées 1 Une des solutions proposées par la doctrine suisse et ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... un principe constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février ... de mort mais tous l‘ont signé. Ainsi l’article 2 § 1 de la CESDH relatif à la peine de mort en temps de paix se ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... et modifier le contenu des obligations- Korrekturfunktion. 1) La fonction d´individualisation : le § 242 s´applique ... à l´adage « Pacta sunt servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet 2007). ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... atteinte à la sécurité lors des matchs. L’article 1 de cette directive définit cette mesure répressive, et ... telle qu’elle résulte de l’article 3 alinéas 1 de la loi fondamentale allemande. Il ne s’agit pas en ... figaro, www.figaro.fr Site de Swissinfo, www.swissinfo.ch Blog de droit administratif, ...