Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... est marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... l’UE contrairement à la position ferme de la CourEDH (§1), les conclusions de l’avocat général ouvrent la voie ... sur la jurisprudence de cette dernière (§2). §1. Le principe de non-refoulement : la fermeté de la ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... obtenues, en violation de l’article 136a alinéa 1 du StPO, lors de l’interrogatoire de son co-accusé par ... ont également été condamnée par la Cour de cassation(1) ; en Allemagne, la nullité est une conséquence légale ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du ... Mot-clés:
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour le ... un Titre (V) sur le harcèlement (notamment articles L1151-1 à L1152-6). De la même façon, le Code Pénal contient ... est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit subir les ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser ... droit à un procès équitable (: l’égalité des armes (1), la publicité de la procédure (2), l’exigence du ... le plaider-coupable » in Libération, 13 octobre 2004, page 35, Rebonds. Internationalisation du droit pénal MBDE A ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ... Ainsi l'article 396 du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... », 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle . [36] Article 2 de la loi ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... (ou parquet) est française et remonte au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales ... traditions juridiques des Etats membres (article 11, §1). Cette directive s’inscrit dans un projet plus large de ... UE dans les droits français et italien L’article 11, §1 de la directive 2012/29/UE prévoit que « [s]elon le ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail ... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement ... Military Law and Law of War Review, Vol. 38, Issues 1-4 (1999), pp. 411-430 : ... , Michael N. Baker, Nova Science Publishers, 2011, p.1-35, p.109-155 Contentieux international public MBDE ... Mot-clés: