Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations ... en vigueur de l´AGG dans son ancien Art. 611a par. 1 une disposition visant à alléger la charge de la preuve ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ... lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès civil soumis au Due Process (I) ... le Due Process. La question de savoir si l’article 6§1 de la CESDH exige ou non de fournir l'assistance d'un ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... mais aussi contraires à la dignité de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution ... En comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail dresse une liste de motifs de ... la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du Code du travail français qui garantit les droits ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété d’un bien ... Droit du commerce international , Cours Dalloz, 1 ère édition, 2007, p. 213 ; Colonial Insurance Co of New ... 128 ; Pyrene and Co v Scindia Navigation Co Ltd [1954] 1 Lloyd’s Rep 321). Cependant, il a été constaté que le ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ... considéré comme un droit fondamental (Art. 1 et 2 sur la dignité de l’être humain et la liberté de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ... France: - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi... ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... extrêmement large. Dans la définition à l’article 1, l’on peut noter premièrement que pour constituer ... de la violence et du harcèlement au travail. [1] Ratifications de C190 - Convention (n° 190) sur la ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... ebay un bracelet en diamants pour un prix de départ de 1 €. La durée de l´enchère était fixée à une semaine. ... meins ? » (Trois, deux, un… A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. ... Il faut d’abord préciser que selon les articles 1 et 2, les contrats visés sont ceux conclus entre un ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... considéré comme une forme de discrimination au sens du §1 lorsqu'un comportement indésirable lié à la race ou à ... est motivé par l’un des critères énoncés à l’art.1 dir.2000, comme par exemple le sexe, le handicap ou la ... fondé sur l’un des critères énoncés à l’art 2 §1 des dir.2000. En France, un arrêt de 2006 a cependant par ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral