Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ...   France:   - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi... ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... extrêmement large. Dans la définition à l’article 1, l’on peut noter premièrement que pour constituer ... de la violence et du harcèlement au travail.   [1] Ratifications de C190 - Convention (n° 190) sur la ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... ebay un bracelet en diamants pour un prix de départ de 1 €. La durée de l´enchère était fixée à une semaine. ... meins ? » (Trois, deux, un… A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. ... Il faut d’abord préciser que selon les articles 1 et 2, les contrats visés sont ceux conclus entre un ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... considéré comme une forme de discrimination au sens du §1 lorsqu'un comportement indésirable lié à la race ou à ... est motivé par l’un des critères énoncés à l’art.1 dir.2000, comme par exemple le sexe, le handicap ou la ... fondé sur l’un des critères énoncés à l’art 2 §1 des dir.2000. En France, un arrêt de 2006 a cependant par ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... « revendication féminine vers l’égalité». 1 . 35 ans plus tard, on pourrait dire que cette ... du travail: Article L. 3221-7 alinéa 1er; Article R. 3222-1, Article L140-2 
 - Code pénal: Articles 132-11 et ...   1 [DONZEL Marie] « Il y a 30 ans exactement, Françoise ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

... dessinée en question : Les Carnets de Cerise , tome 1, « Le zoo pétrifié », par Joris Chamblain et Aurélie ... "Le zoo pétrifié", Les Carnets de Cerise , tome 1   Les mises en abyme de la bande dessinée dans le texte ... qu’à leurs parents.     Comptes rendus de lecture MCEI Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par ... au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu avant ou ... mariage ( Allemagne , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des ... opposant politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent ... modification de la loi constitutionnelle fédérale n ° 1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la Cour constitutionnelle de la ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... à la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de ... notion en affirmant que «  l'article 3 du Protocole n o 1 ne s'applique qu'à l'élection du « corps ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1 . La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ... N.W.2d 749 (Wis. 2016). 7 : R. v. Pham, 2013, SCC 15 8 : (page 53 de la Charte) 9 : Legal Information Institute, ...