La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... son argumentaire en s'inspirant de la décision BverfG, 62,1 de 1983, et prétendait que la situation actuelle ne lui ... d'action. Le TCF rappelle que dans sa décision BverfG 62, 1 à l'alinéa 42, les députés de la majorité ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère profondément du droit ... œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG). Cependant, cette forme d’ ... peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, brochures et autres écrits ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... Mr Lee représentait une violation de l’article 4.1 de son statut (datant de mai 2002). Ainsi, le syndicat ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... de cette évolution. Tout d’abord, dans un arrêt du 1 er décembre 2010, la Cour de Cassation a statué pour la ... condamné cette société à leur verser la somme de 1,39 million de dollars en dommages et intérêts ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... cours d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... dans un cadre pénal international. SOURCES : 1 : Myriam Quéméner, « La preuve Numérique dans un ... règlement E-Evidence 13: (Cloud Act, 18 U.S.C. §2523(b)(1)). 14: Communiqué de presse de la Commission Européenne ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... et de la jurisprudence de la CEDH. L’article 117 al 1 de la Constitution italienne précise que le législateur ... de la CESDH est assurée à travers l’article 117 al 1, ce qui rend possible le contrôle de constitutionnalité ... allégations. Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 1972, il n’est nul besoin de prouver ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément caractéristique de ... vendues ait été fixé dans le contrat ». L´article 14-1 se trouvant dans la partie concernant la formation du ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une douleur ou des souffrances « aiguës » (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la ... l’on peut trouver un langage similaire dans l’article 1 de la Convention de New York qui veut que les douleurs ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... partagée par William B. Gould IV, professeur à Stanford [1] . Il est difficile de penser que l’université de ... Page de l’université de Columbia rappelant les grands ... effets de l’appel interjeté par l’Université. [1] ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... aujourd'hui le cierre patronal dans le Real decreto-ley 1/1977 du 4 Mars 1977 sur les relations de travail en fixant ... admis unilatéralement par l'employeur. Selon l'article 13.1 du Real Decreto 17/1977, « l'employeur qui procède à la ... cas de violence ou intimidation. En France, l'article 431-1 du Code Pénal prévoit que « le fait d'entraver, d'une ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail