Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ... (Ekinçi c. Turquie, 2002, §70). L’article 2 est qualifié d’article primordial (Demiray c. Turquie, ... Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau interaméricain, la Commission ...
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Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... tra libertà e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: ... l’ora di religione nelle scuole pubbliche , D. TEGA - Page 51. Libertà religiosa e simboli: è legittima ... negli spazi pubblici ? A. MORRONE et P. RONCHI - Page 146. - Manuale breve di diritto costituzionale , Luca ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... responsabilité civile : « the golden formula » 2) Exigence procédurales : la règle du ... de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) L'existence de ... de principe contradictoire et omnipotence du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la ...La discrimination des personnes transgenres
... les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes ... hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ». 2) Les normes italiennes La majorité des textes législatifs ... de discrimination interdits dans l’UE et en Italie (2). 1) Définition du terme discrimination, la discrimination ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] Le licenciement pour motif économique doit toujours être ... est confirmé par le code du licenciement dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal ... en place une « dénonciation pour révision » (§ 2 KSchG). [23] Une différence réside plus particulièrement ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre ... grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le Décret Royal ... ne portent pas atteinte à la légalité ».(cf. «(page 3) la fijación de los servicios mínimos no vulnera la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , ... fondée sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( ... énoncée par les articles L. 133-5-4o et L. 136-2-8 du code du travail. 24 . Parmi l’étendue conséquente ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94). Il est intéressant de noter que la Cour n’a pas ... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94 Articles T. CLAY Arbitrage et droit communautaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire