La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) ... minimum légal, se définit selon l’article L3231-2 du code du travail comme « assurant aux salariés dont ... métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, ... droits de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de ... 15 CESDH. Au lieu de cela, la CEDH s’appuie sur l’art. 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... exposé, de manière très didactique, le raisonnement à suivre en présence d’une discrimination et inauguré un ... d’une grande sévérité à l’égard des employeurs (2). Des incertitudes demeurent quant à l’appréciation des ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... de WeGreenIt et World Wildlife Fund (WWF) de 2018, [2] qui ont alerté sur la pollution numérique. Le Conseil ... futures, qu’il ne convient donc pas d’aborder dans ce blog juridique. Les droits européen, français et allemand ... françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du ... Mot-clés: environnement / numérique
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... sur un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du ... Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées par les 2 Etats. Le droit à l’image et le consentement tacite sur les réseaux sociaux L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour ... ce cas les dispositions de l’article 146 du NCPC alinéa 2 visant l’interdiction pour le juge de suppléer la ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... l’Etat reste souverain mais se trouve presque forcé à suivre la voie plus permissive prise par ses collègues ... avant cet été par le Sénat. Il conviendra donc de suivre son avancement. Néanmoins on note dans l’espace ...
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... Movie Database le film obtient une note globale de 5,2/10 or si l’on observe le détail des notes on observe ... et son relief. Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble tirée par les cheveux et ... 1881 sur la liberté de la presse, JORF du 30 juillet 1881 page 4201. Loi allemande Gesetz zur Verbesserung der ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de ... est entièrement ou principalement attribué au fait « (2) que les besoins de l’activité relatifs à l’exercice ... les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. La suppression du ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman