A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au ... (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une valeur constitutionnelle ... commerciaux «sans preuves scientifiques » (Art. 2.2 Accord sur l’application des mesures sanitaires et ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union Européenne (UE) des 25 vivaient ... compatibles avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia Avello L’arrêt Garcia Avello, ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... temps libre (qui relève de la vie privée) mais sur un blog accessible à tous, la question de l’intimité et de ... une faute grave le salarié qui laisse publier sur sa page Facebook, accessible à tous, des propos injurieux ou ... renforcement de la responsabilité numérique. Il faudra suivre dans les prochains mois et années si l’arrêt ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour ... tel qu’il serait constitutif d’un mariage blanc. 2. Les arguments du tribunal Le tribunal administratif ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la répétition de l’indu en droit français ... de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 al.2 Code de commerce). J-P. Legros distingue ainsi les ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... par le même oeil que celui que l’on nous oblige à suivre” , nous devons forger et choisir nos propres ... et nos perceptions. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Violences sexistes et cinéma au Mexique ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité ... la dernière communication de la Commission européenne [2] : Microsoft, Apple, Alphabet, Meta, Amazon et ByteDance ... le régime prévu au paragraphe VII de l’article L.470-2 Ccom, énonçant la possibilité de cumul des sanctions ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... et que dès lors les arbitres devaient trancher le litige. 2. Le raisonnement des Juges anglais et sa capacité à être ... incompétent au profit de l’arbitre (Cass. Com. 2 Juin 2004 (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et Cass. ... procédure de liquidation (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra l’y obliger en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... de surveillance ou un comité consultatif (§ 45 al 2 du GmbHG). L’intérêt personnel du mandataire social ... ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En droit allemand, la révocation en assemblée ... de procéder à la révocation, sont nulles (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467). Le droit allemand, quant à lui, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand