La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
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... victime bénéficie d’une appréciation particulière [2] . En prenant en compte l’urgence de la situation, la ... son préjudice dans la mesure où elle a refusé de suivre un traitement de physiothérapie. [7] La Cour ne ... 839 N.E.2d 1179 (2006) Autres décisions Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), Juris-Data n° ... Mot-clés:
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... rang Soucieux de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté ... du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à l’article 109 du code de procédure pénale : ... si ces perquisitions sont encadrées par l’article 56-2 du code procédure pénale, cet article n’empêche pas le ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... terroriste sur l'attentat de San Bernardino ( datant du 2 décembre 2015 en Californie), a ainsi demandé à la ... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York ... - United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977), - Pennsylvania Bureau of Correction ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette ... à une obligation d’information. Les articles 36.1, 36.2, 36.7 et 36.8 de la Loi Organique 4/2015 sanctionnent en ... culturelles ou religieuses. Par ailleurs, l’article 20.2 de la Loi Organique régule la fouille corporelle externe ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... milliards de dollars (environ 132 milliards d’euros) (2). Dès lors, la question se pose de savoir si les fonds ... les actifs russes gelés (34). Notes de bas de page La conversion de la monnaie a été effectuée le 20 ... 2023/1, p. 35 », https://www.cairn.info/revue-red-2023-1-page-35.htm#no40 (consulté le 30 juin 2024) (16) Le texte ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... est qu'une très forte augmentation des prix peut s'en suivre. En effet, la forte baisse des prix peut entraîner ... de la Société dans ce quartier (cela représentait 55,2% de l'ensemble des clients de la Société). Au cours de la ... à partir du 14 juillet 2008 à 90 roubles par mois (soit 2,25 €). La Société justifie cette augmentation de prix ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
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Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en France ? L’Espagne ... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de chacun de ces deux Etats, en Espagne, l’article 51.2 énonce que « l’employeur qui a l’intention de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne