Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... et que dès lors les arbitres devaient trancher le litige. 2. Le raisonnement des Juges anglais et sa capacité à être ... incompétent au profit de l’arbitre (Cass. Com. 2 Juin 2004 (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et Cass. ... procédure de liquidation (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra l’y obliger en ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... de surveillance ou un comité consultatif (§ 45 al 2 du GmbHG). L’intérêt personnel du mandataire social ... ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En droit allemand, la révocation en assemblée ... de procéder à la révocation, sont nulles (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467). Le droit allemand, quant à lui, ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur l’employeur. L’exigence ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... de la température de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, ... la législation française. II – LA FRANCE : UN MODELE A SUIVRE POUR L’ITALIE Sur la question de la taxe carbone, ... de finances pour 2014 - JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 21829 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... victime bénéficie d’une appréciation particulière [2] . En prenant en compte l’urgence de la situation, la ... son préjudice dans la mesure où elle a refusé de suivre un traitement de physiothérapie. [7] La Cour ne ... 839 N.E.2d 1179 (2006) Autres décisions Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), Juris-Data n° ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... rang Soucieux de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté ... du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à l’article 109 du code de procédure pénale : ... si ces perquisitions sont encadrées par l’article 56-2 du code procédure pénale, cet article n’empêche pas le ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... terroriste sur l'attentat de San Bernardino ( datant du 2 décembre 2015 en Californie), a ainsi demandé à la ... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York ... - United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977), - Pennsylvania Bureau of Correction ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette ... à une obligation d’information. Les articles 36.1, 36.2, 36.7 et 36.8 de la Loi Organique 4/2015 sanctionnent en ... culturelles ou religieuses.  Par ailleurs, l’article 20.2 de la Loi Organique régule la fouille corporelle externe ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... milliards de dollars (environ 132 milliards d’euros) (2). Dès lors, la question se pose de savoir si les fonds ... les actifs russes gelés (34).   Notes de bas de page La conversion de la monnaie a été effectuée le 20 ... 2023/1, p. 35 », https://www.cairn.info/revue-red-2023-1-page-35.htm#no40   (consulté le 30 juin 2024) (16) Le texte ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... est qu'une très forte augmentation des prix peut s'en suivre. En effet, la forte baisse des prix peut entraîner ... de la Société dans ce quartier (cela représentait 55,2% de l'ensemble des clients de la Société). Au cours de la ... à partir du 14 juillet 2008 à 90 roubles par mois (soit 2,25 €). La Société justifie cette augmentation de prix ...