De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut ... la lumière des recommandations du Comité » (article 10.2). Au niveau universel, 146 États sont partie à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 Aujourd’hui, les risk assessment tools sont utilisés ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ... N.W.2d 749 (Wis. 2016). 7 : R. v. Pham, 2013, SCC 15 8 : (page 53 de la Charte) 9: Legal Information Institute, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 al.2 Code de commerce). J-P. Legros distingue ainsi les ... impératives de l´alinéa 1, des nullités de l´alinéa 2 qu´il qualifie de virtuelles dans la mesure où « la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... des camps de travail allemands en violation de l'art. 5 al.2 de la convention relative à l'esclavage signée à Genève ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui ... qui établit les valeurs du système juridique") (2)(Hofmann in Schmidt-Bleibtreu/Hofmann/Hopauf, 'Grungesetz ... cet élément justifiait un statut particulier ((1) Haas, 2). Mais l'opposition la plus ferme à cette loi relève ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de ... longtemps la notion était demeurée incertaine. La loi du 2 août 1989 donne une définition pour la première fois et ... d’une « Weiterbeschäftigung » selon le §1 al3 S. 2 KschG, ou qui en fonction d’une protection particulière ...Les films de notre enfance
... maternelle. Tous sont voués à devenir mineurs et ainsi suivre les traces familiales. Billy ne se conforme pas à ce ... par Rudolph Noureev. Compte rendus de films et de séries MCEI Les films de notre enfance ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... salarié et seul le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire ... other factors also motivated the practice.” [4] 2. Illustrations a) Discrimination en ... the Club to establish: (1) that it is an aggrieved party; (2) that it has suffered an injury because of the alleged ... Mot-clés:
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... ainsi établi une palette de précautions procédurales à suivre avant d’accorder au cas par cas l’admissibilité ... 483 U.S. 44, 107 S. Ct. 2704, 97 L.Ed.2d 37 (1987).). 2. Admissible avec des précautions – Admissible with ... 68 F.3d 597 (2nd Cir. 1995) une série de huit facteurs à suivre afin de déterminer l’admissibilité d’un ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert