Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ... tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois organiques ... juge 72 heures après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... € Gratuit pour les -16 ans Tarif tribu (4 personnes dont 2 jeunes de 16-25 ans) : 41 € Accès : Ligne 1 et 13 : ... arrêt Franklin-Roosevelt Comptes rendus d'expositions MCEI Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a également ... la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en ... attendu le rapport français pour établir la marche à suivre et propose un cadre précis et détaillé pour ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La lutte anti discrimination en Espagne
... établit l’interdiction générale de discrimination [2] . Cet article garantit l’égalité de traitement dans la ... le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle [4] . 2. LES PRINCIPALES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, LEGISLATIVES ... de déduire que cette violation se soit produite » [12] . 2. « Seulement une fois rempli ce ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la moindre erreur ou négligence. L’alinéa 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats ... l’entreprise Free, qui propose la création d’une « page perso » en plus de son activité de FAI), c’est donc ... à censurer un contenu (via la fermeture d’une page ou d’un service). Cependant, il semble qu’une ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, les ... fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et au niveau régional au ... suivante : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-3-page-131.htm . - MARINESE, Vito. Légistique et effectivité ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... déterminé » sont affectés (article 6 paragraphe 2), le centre des intérêts collectifs est constitué par le ... les intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes restreignant ... sort du domaine de l’article 6. Selon l’article 6 §2, « les actes de concurrence déloyale qui portent ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est en quelque sorte examiné comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la ... déchéance du droit d’exercer une activité commerciale 2. Décisions de justice nécessitant une procédure ... reconnue par tous les autres tribunaux français. 2. Au niveau international a) La coexistence de deux sortes ...
Mot-clés:
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, jusqu'au texte de référence actuel qui est le ... droit à la demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande (art.94 du décret du 20 ... protestation, le Huffington Post a d'ailleurs publié une page dédiée à tous les liens renvoyant vers son site qui ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... de nous “évader” de notre présent pour suivre et s’intéresser à d’autres vies que la nôtre. ... l’objectif que vous recherchez. Culture et confinement MCEI Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation